Ce qui avait été proposé
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, un amendement a été adopté en première lecture pour réduire de 22 à 17 ans le délai de détention nécessaire à l'exonération totale de la plus-value sur une résidence secondaire, côté impôt sur le revenu. L'annonce a largement circulé, y compris sur des sites spécialisés en immobilier, certains présentant ce raccourcissement comme acquis.
Ce qui a finalement été voté
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel, n'a pas retenu cette réduction. Le régime applicable en 2026 reste celui qui prévalait auparavant : exonération totale de plus-value au titre de l'impôt sur le revenu après 22 ans de détention, et après 30 ans pour les prélèvements sociaux. Deux calendriers distincts, donc, qui n'ont pas bougé.
Avant cette échéance, un abattement progressif s'applique chaque année de détention — plus rapide pour l'impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux, ce qui explique l'écart entre 22 et 30 ans pour atteindre l'exonération complète.
Pourquoi ça compte si vous vendez une résidence secondaire
Si vous avez calé votre calendrier de vente sur l'hypothèse d'un passage à 17 ans — en pensant, par exemple, que votre bien serait bientôt exonéré alors qu'il ne l'est pas encore selon la règle des 22 ans — mieux vaut recalculer avant de vous engager. À l'inverse, si vous aviez anticipé une vente précipitée pour "profiter" d'un nouveau délai avant qu'il ne soit remis en cause, cette urgence n'a plus lieu d'être : la règle des 22 ans n'a jamais changé.
Et pour l'an prochain ?
Le projet de loi de finances pour 2027 n'est pas encore présenté : sa présentation en Conseil des ministres est annoncée pour le 30 septembre 2026, avec un dépôt au Parlement au plus tard le 6 octobre. Rien n'indique à ce stade qu'une réduction du délai d'exonération y sera de nouveau proposée — mais le sujet reste politiquement sensible et pourrait resurgir dans les débats budgétaires à venir.
Ce qu'il faut retenir
En 2026, la plus-value sur une résidence secondaire reste exonérée d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention, et de prélèvements sociaux après 30 ans — la réduction à 17 ans envisagée n'a pas été retenue dans la loi de finances. Si vous planifiez la vente d'une résidence secondaire, basez votre calendrier sur cette règle en vigueur, pas sur une réforme qui n'a jamais abouti.
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